assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 156 — art. 9 #429

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Estelle Youssouffa commented 2026-07-21 05:22:22 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au début, substituer aux mots :
« Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l'identique sans modification de surface »
les mots :
« Les opérations et les travaux de démolition ou de terrassement ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« , selon les cas, ».

Exposé sommaire :

L'amendement adopté par la commission modifie à deux titres la rédaction initiale de l'article 9 :
i) premièrement, ils autorise la possibilité de débuter les travaux de reconstruction avant l'obtention du permis, au-delà des seuls travaux de démolition, de terrassement et de fondations lorsque la construction est à l'identique ;
ii) il interdit tous les travaux (y compris de démolition et de terrassement) lorsque la reconstruction n'est pas à l'identique.
L'amendement restreint et ouvre, en même temps et de façon excessive, le champ des travaux pouvant être réalisés avant l'obtention du permis : Il permet de démarrer la construction du bâtiment au-delà des fondations avant l'obtention du permis alors même que le permis pourrait être rejeté. Inversement, la moindre modification de surface rendrait impossible de démarrer des travaux de démolition ou de terrassement.
Le présent amendement de la rapporteure rétablit la version initiale de l'article de loi tout en excluant la possibilité de démarrer les travaux de fondation avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme : les fondations (semelles, radiers, puits, caissons, etc.) constituent déjà un début de construction rendant nécessaire des opérations relativement lourdes de remise en l'état du terrain si l'autorisation d'urbanisme n'était pas délivrée.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000156.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début, substituer aux mots : « Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l'identique sans modification de surface » les mots : « Les opérations et les travaux de démolition ou de terrassement ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « , selon les cas, ». Exposé sommaire : L'amendement adopté par la commission modifie à deux titres la rédaction initiale de l'article 9 : i) premièrement, ils autorise la possibilité de débuter les travaux de reconstruction avant l'obtention du permis, au-delà des seuls travaux de démolition, de terrassement et de fondations lorsque la construction est à l'identique ; ii) il interdit tous les travaux (y compris de démolition et de terrassement) lorsque la reconstruction n'est pas à l'identique. L'amendement restreint et ouvre, en même temps et de façon excessive, le champ des travaux pouvant être réalisés avant l'obtention du permis : Il permet de démarrer la construction du bâtiment au-delà des fondations avant l'obtention du permis alors même que le permis pourrait être rejeté. Inversement, la moindre modification de surface rendrait impossible de démarrer des travaux de démolition ou de terrassement. Le présent amendement de la rapporteure rétablit la version initiale de l'article de loi tout en excluant la possibilité de démarrer les travaux de fondation avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme : les fondations (semelles, radiers, puits, caissons, etc.) constituent déjà un début de construction rendant nécessaire des opérations relativement lourdes de remise en l'état du terrain si l'autorisation d'urbanisme n'était pas délivrée. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000156.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:22:22 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début, substituer aux mots :
    « Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l'identique sans modification de surface »
    les mots :
    « Les opérations et les travaux de démolition ou de terrassement ».
    II. – En conséquence, supprimer les mots :
    « , selon les cas, ».

Exposé sommaire :

    L'amendement adopté par la commission modifie à deux titres la rédaction initiale de l'article 9 :
    i) premièrement, ils autorise la possibilité de débuter les travaux de reconstruction avant l'obtention du permis, au-delà des seuls travaux de démolition, de terrassement et de fondations lorsque la construction est à l'identique ;
    ii) il interdit tous les travaux (y compris de démolition et de terrassement) lorsque la reconstruction n'est pas à l'identique.
    L'amendement restreint et ouvre, en même temps et de façon excessive, le champ des travaux pouvant être réalisés avant l'obtention du permis : Il permet de démarrer la construction du bâtiment au-delà des fondations avant l'obtention du permis alors même que le permis pourrait être rejeté. Inversement, la moindre modification de surface rendrait impossible de démarrer des travaux de démolition ou de terrassement.
    Le présent amendement de la rapporteure rétablit la version initiale de l'article de loi tout en excluant la possibilité de démarrer les travaux de fondation avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme : les fondations (semelles, radiers, puits, caissons, etc.) constituent déjà un début de construction rendant nécessaire des opérations relativement lourdes de remise en l'état du terrain si l'autorisation d'urbanisme n'était pas délivrée.

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