assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 175 — art. 3 #441

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Lors des débats en commission des affaires économiques, un avis de la commune, préalable à l'implantation de constructions temporaires à usage de relogement d'urgence des personnes victimes du cyclone Chido, a été introduit.
Dans le droit existant, l'implantation de relogement d'urgence des personnes sinistrées est déjà dispensée de toute formalité dès lors que leur durée d'implantation est inférieure à un an. Ajouter un avis des communes, qui nécessitera la prise d'une délibération spécifique par le conseil municipal, neutralise non seulement la simplification prévue par le présent article, mais rendrait aussi le droit applicable plus contraignant qu'il ne l'est aujourd'hui, ce qui est contraire à l'objectif de ce projet de loi.
Il convient de rappeler que les constructions temporaires ainsi implantées seront tenues de respecter l'ensemble des règles d'urbanisme en vigueur, notamment celles des plans locaux d'urbanisme élaborés par les communes : la dispense de formalités ne concerne que les procédures d'autorisation (demande de permis par exemple).
Ces constructions ne pourront évidemment être implantées sans dialogue préalable avec la collectivité compétente ainsi qu'avec les propriétaires de ces terrains.
Il est donc proposé la suppression de cet alinéa.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Lors des débats en commission des affaires économiques, un avis de la commune, préalable à l'implantation de constructions temporaires à usage de relogement d'urgence des personnes victimes du cyclone Chido, a été introduit. Dans le droit existant, l'implantation de relogement d'urgence des personnes sinistrées est déjà dispensée de toute formalité dès lors que leur durée d'implantation est inférieure à un an. Ajouter un avis des communes, qui nécessitera la prise d'une délibération spécifique par le conseil municipal, neutralise non seulement la simplification prévue par le présent article, mais rendrait aussi le droit applicable plus contraignant qu'il ne l'est aujourd'hui, ce qui est contraire à l'objectif de ce projet de loi. Il convient de rappeler que les constructions temporaires ainsi implantées seront tenues de respecter l'ensemble des règles d'urbanisme en vigueur, notamment celles des plans locaux d'urbanisme élaborés par les communes : la dispense de formalités ne concerne que les procédures d'autorisation (demande de permis par exemple). Ces constructions ne pourront évidemment être implantées sans dialogue préalable avec la collectivité compétente ainsi qu'avec les propriétaires de ces terrains. Il est donc proposé la suppression de cet alinéa. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000175.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 05:22:38 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Lors des débats en commission des affaires économiques, un avis de la commune, préalable à l'implantation de constructions temporaires à usage de relogement d'urgence des personnes victimes du cyclone Chido, a été introduit.
    Dans le droit existant, l'implantation de relogement d'urgence des personnes sinistrées est déjà dispensée de toute formalité dès lors que leur durée d'implantation est inférieure à un an. Ajouter un avis des communes, qui nécessitera la prise d'une délibération spécifique par le conseil municipal, neutralise non seulement la simplification prévue par le présent article, mais rendrait aussi le droit applicable plus contraignant qu'il ne l'est aujourd'hui, ce qui est contraire à l'objectif de ce projet de loi.
    Il convient de rappeler que les constructions temporaires ainsi implantées seront tenues de respecter l'ensemble des règles d'urbanisme en vigueur, notamment celles des plans locaux d'urbanisme élaborés par les communes : la dispense de formalités ne concerne que les procédures d'autorisation (demande de permis par exemple).
    Ces constructions ne pourront évidemment être implantées sans dialogue préalable avec la collectivité compétente ainsi qu'avec les propriétaires de ces terrains.
    Il est donc proposé la suppression de cet alinéa.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025
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