assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 183 — art. 13 ter #446

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# Article 13 ter (nouveau)
Selon des modalités précisées par décret, les marchés de travaux mentionnés au présent chapitre imposent aux soumissionnaires de matérialiser dans leurs offres, à peine d'irrégularité, leur taux de marge pour risque et de marge bénéficiaire. Les acheteurs peuvent écarter les offres pour lesquelles ces taux sont anormalement élevés ou anormalement bas.
(Supprimé)