assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 188 — art. premier #451

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Dispositif :

À l'alinéa 4, après le mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , dont les acteurs économiques mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, »

Exposé sommaire :

Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteurs de l'Economie sociale et solidaire (ESS) ont été indispensables, en particulier les associations humanitaires et les fondations sans qui de nombreuses réponses urgentes n'auraient pas pu être réalisées. Cette situation démontre l'importance de la société civile organisée en matière de résilience des territoires, d'anticipation et d'organisation des réponses face aux crises.
Cette forte présence de l'Economie Sociale et Solidaire dans la réponse à la catastrophe n'est pas le fruit du hasard alors que l'ESS joue au quotidien un rôle essentiel à Mayotte où elle représente 14% des entreprises soit 281 structures et 23% de l'emploi privé de l'île.
Les organisations et entreprises de l'ESS sont caractérisées par des principes de gestion : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l'entreprises et une gestion ayant pour objectif principal le maintien ou le développement de l'activité de l'entreprise.
Au croisement des acteurs économiques et de la société civile, l'ESS constitue un mode de développement économique fait « sur-mesure » pour les Mahorais car fondé sur les besoins des habitants et les réalités locales. Alors que le taux de chômage atteint 37% et que 4 Mahorais sur 10 vivent sous le seuil de pauvreté, l'Economie sociale et solidaire se mobilise au quotidien. Associations de solidarité, entreprises d'insertion, mutuelles gérant des structures du médico-social non lucratifs : de nombreux projets portés par les citoyens revêtent un caractère fondamental pour penser la reconstruction et ne peuvent être ignorées.
La mention explicite dans l'article 1 de ce projet de loi des acteurs économiques de l'ESS permettra de garantir leur association aux travaux menés par l'établissement public.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000188.xml

Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « économiques » insérer les mots : « , dont les acteurs économiques mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, » Exposé sommaire : Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteurs de l'Economie sociale et solidaire (ESS) ont été indispensables, en particulier les associations humanitaires et les fondations sans qui de nombreuses réponses urgentes n'auraient pas pu être réalisées. Cette situation démontre l'importance de la société civile organisée en matière de résilience des territoires, d'anticipation et d'organisation des réponses face aux crises. Cette forte présence de l'Economie Sociale et Solidaire dans la réponse à la catastrophe n'est pas le fruit du hasard alors que l'ESS joue au quotidien un rôle essentiel à Mayotte où elle représente 14% des entreprises soit 281 structures et 23% de l'emploi privé de l'île. Les organisations et entreprises de l'ESS sont caractérisées par des principes de gestion : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l'entreprises et une gestion ayant pour objectif principal le maintien ou le développement de l'activité de l'entreprise. Au croisement des acteurs économiques et de la société civile, l'ESS constitue un mode de développement économique fait « sur-mesure » pour les Mahorais car fondé sur les besoins des habitants et les réalités locales. Alors que le taux de chômage atteint 37% et que 4 Mahorais sur 10 vivent sous le seuil de pauvreté, l'Economie sociale et solidaire se mobilise au quotidien. Associations de solidarité, entreprises d'insertion, mutuelles gérant des structures du médico-social non lucratifs : de nombreux projets portés par les citoyens revêtent un caractère fondamental pour penser la reconstruction et ne peuvent être ignorées. La mention explicite dans l'article 1 de ce projet de loi des acteurs économiques de l'ESS permettra de garantir leur association aux travaux menés par l'établissement public. Cet amendement a été travaillé avec ESS France. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000188.xml Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 4, après le mot :
    « économiques »
    insérer les mots :
    « , dont les acteurs économiques mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, »

Exposé sommaire :

    Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteurs de l'Economie sociale et solidaire (ESS) ont été indispensables, en particulier les associations humanitaires et les fondations sans qui de nombreuses réponses urgentes n'auraient pas pu être réalisées. Cette situation démontre l'importance de la société civile organisée en matière de résilience des territoires, d'anticipation et d'organisation des réponses face aux crises.
    Cette forte présence de l'Economie Sociale et Solidaire dans la réponse à la catastrophe n'est pas le fruit du hasard alors que l'ESS joue au quotidien un rôle essentiel à Mayotte où elle représente 14% des entreprises soit 281 structures et 23% de l'emploi privé de l'île.
    Les organisations et entreprises de l'ESS sont caractérisées par des principes de gestion : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l'entreprises et une gestion ayant pour objectif principal le maintien ou le développement de l'activité de l'entreprise.
    Au croisement des acteurs économiques et de la société civile, l'ESS constitue un mode de développement économique fait « sur-mesure » pour les Mahorais car fondé sur les besoins des habitants et les réalités locales. Alors que le taux de chômage atteint 37% et que 4 Mahorais sur 10 vivent sous le seuil de pauvreté, l'Economie sociale et solidaire se mobilise au quotidien. Associations de solidarité, entreprises d'insertion, mutuelles gérant des structures du médico-social non lucratifs : de nombreux projets portés par les citoyens revêtent un caractère fondamental pour penser la reconstruction et ne peuvent être ignorées.
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    Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

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