assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 220 — art. 21 #477

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Estelle Youssouffa
4df6c59921 Amendement 220 — art. 21 
Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
    « lorsque ces démarches ont été régulièrement effectuées au titre de la période venant à expiration ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre.
    Il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires remplissaient toutes les conditions avant le 14 décembre, à défaut de pouvoir contrôler les pièces après cette date.
    Ainsi, les fraudeurs et les personnes qui n'ont pas fourni toutes les pièces avant le 14 décembre seront exclus de la prolongation automatique des droits.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000220.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-01-16 12:00:00 +02:00