assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 240 — art. 5 #494

Closed
Député PA720644 wants to merge 1 commit from amendements/seance/240 into main
pull from: amendements/seance/240
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Député PA720644 commented 2026-07-21 05:23:49 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« installations »,
insérer les mots :
« et réseaux de communications électroniques ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'ajouter l'adaptation des procédures d'urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.

Sort : Non soutenu | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000240.xml

Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « installations », insérer les mots : « et réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter l'adaptation des procédures d'urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques. Sort : Non soutenu | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000240.xml Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA720644 added 1 commit 2026-07-21 05:23:49 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
    « installations »,
    insérer les mots :
    « et réseaux de communications électroniques ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet d'ajouter l'adaptation des procédures d'urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.

Sort : Non soutenu | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000240.xml

Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 05:23:49 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222#494
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/240"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?