assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 246 — après art. 21 #499

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# Article additionnel (amendement 246)
Les titres de séjour ayant expiré avant le 14 décembre 2024 et dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025 sont tacitement renouvelés. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de la capacité des services concernés à reprendre les instructions, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.