assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 248 — art. 11 #500

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Dispositif :

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du III. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus à l'article 11 de la loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000248.xml

Co-authored-by: Fabrice Brun PA718838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du III. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus à l'article 11 de la loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte. Sort : Retiré | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000248.xml Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean-Pierre Vigier added 1 commit 2026-07-21 05:23:57 +00:00 
Dispositif :

    Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du III. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus à l'article 11 de la loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.

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