assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 249 — art. 11 #501

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Jean-Pierre Vigier commented 2026-07-21 05:23:58 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 6, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Seul l'absence de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots :
« au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes ».

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle des alinéas 6 et 7 de l'article 11 sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction.
Cet amendement vise donc à renforcer la justification par les soumissionnaires de l'absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent pourtant être prioritaires pour la reconstruction du Département.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000249.xml

Co-authored-by: Fabrice Brun PA718838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 6, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Seul l'absence de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle des alinéas 6 et 7 de l'article 11 sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction. Cet amendement vise donc à renforcer la justification par les soumissionnaires de l'absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent pourtant être prioritaires pour la reconstruction du Département. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000249.xml Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
    « Seul l'absence de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises »
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots :
    « au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes ».

Exposé sommaire :

    La rédaction actuelle des alinéas 6 et 7 de l'article 11 sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction.
    Cet amendement vise donc à renforcer la justification par les soumissionnaires de l'absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent pourtant être prioritaires pour la reconstruction du Département.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025
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