assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 251 — art. premier #504

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Philippe Gosselin
b85383b275 Amendement 251 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « en particulier les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l'ingénierie et de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics. »

Exposé sommaire :

    L'examen de l'article 1er par la Commission des affaires économiques a déjà permis de préciser utilement les acteurs devant être associés à la gouvernance de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
    L'objet du présent amendement est d'inscrire dans la loi, au titre des acteurs économiques et sociaux à associer, les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l'ingénierie et de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
    Il est en effet essentiel que cette reconstruction puisse s'appuyer et capitaliser sur les expériences et les travaux menés.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000251.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-01-16 12:00:00 +02:00