assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 271 — art. premier #519

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Paul Midy
491cf36ceb Amendement 271 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « économiques »
    insérer les mots :
    « , dont les acteurs économiques mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, »

Exposé sommaire :

    Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteurs de l'Economie sociale et solidaire (ESS) ont été indispensables, en particulier les associations humanitaires et les fondations sans qui de nombreuses réponses urgentes n'auraient pas pu être réalisées. Cette situation démontre l'importance de la société civile organisée en matière de résilience des territoires, d'anticipation et d'organisation des réponses face aux crises.
    Cet amendement propose d'expliciter la présence des acteurs de l'ESS parmi les acteurs économiques associés à l'établissement public créé par le présent article.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000271.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-01-16 12:00:00 +02:00