assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 281 — art. 14 bis #527

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# Article 14 bis (nouveau)
Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.
La même clause peut surpondérer le score des entreprises non locales qui s'engagent à recruter la main-d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux.
Chapitre VI
Faciliter les dons à destination de Mayotte
Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent, dans le cadre des marchés passés dans les conditions prévues aux I des articles 11 et 13 de la présente loi, majorer la notation des offres soumises par les opérateurs économiques mentionnés à la section 3 du chapitre III du titre I er du livre I er du code de la commande publique.