assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 286 — après art. 16 #528

Closed
Jean-Pierre Vigier wants to merge 1 commit from amendements/seance/286 into main
pull from: amendements/seance/286
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +6

1 commit

Author SHA1 Message Date
Jean-Pierre Vigier
0251d3d0ff Amendement 286 — après art. 16 
Dispositif :

    I. – Le taux de réduction d'impôt prévue au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 % pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables.
    II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du bénéfice du I aux dons effectués à l'ensemble des organismes d'intérêt général est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d'entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte, en symétrie des dispositions relatives aux dons des particuliers. Cette disposition doit permettre d'accompagner et d'encourager le mouvement de solidarité des très petites entreprises du pays à destination de la reconstruction de Mayotte.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000286.xml

Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-01-16 12:00:00 +02:00