assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 303 — art. 17 #544

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Estelle Youssouffa commented 2026-07-21 05:24:58 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase, substituer aux mots :
« , les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d'inopposabilité ou de déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus jusqu'au 31 mars 2025 »
les mots :
« au 31 mars 2025, sont annulées ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du bénéfice du I aux dons effectués à l'ensemble des organismes d'intérêt général est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Le cyclone CHIDO a provoqué une situation dramatique à Mayotte, nécessitant des moyens considérables pour soutenir la relance de l'économie du Département. Les acteurs économiques exigent unanimement l'annulation totale des créances fiscales afin de faire face à cette crise. Le présent amendement répond à cette demande.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000303.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot : « Pour ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase, substituer aux mots : « , les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d'inopposabilité ou de déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus jusqu'au 31 mars 2025 » les mots : « au 31 mars 2025, sont annulées ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du bénéfice du I aux dons effectués à l'ensemble des organismes d'intérêt général est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Le cyclone CHIDO a provoqué une situation dramatique à Mayotte, nécessitant des moyens considérables pour soutenir la relance de l'économie du Département. Les acteurs économiques exigent unanimement l'annulation totale des créances fiscales afin de faire face à cette crise. Le présent amendement répond à cette demande. Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000303.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot :
    « Pour ».
    II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase, substituer aux mots :
    « , les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d'inopposabilité ou de déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus jusqu'au 31 mars 2025 »
    les mots :
    « au 31 mars 2025, sont annulées ».
    III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du bénéfice du I aux dons effectués à l'ensemble des organismes d'intérêt général est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Le cyclone CHIDO a provoqué une situation dramatique à Mayotte, nécessitant des moyens considérables pour soutenir la relance de l'économie du Département. Les acteurs économiques exigent unanimement l'annulation totale des créances fiscales afin de faire face à cette crise. Le présent amendement répond à cette demande.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000303.xml

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