assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 304 — art. 16 #545

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« organismes d'intérêt général mentionnés au même article 200 »
les mots :
« associations et fondations reconnues d'utilité publique ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

L'objectif de l'article 16 est de permettre un accompagnement adéquat et efficace du mouvement de solidarité nationale qui s'est manifesté depuis le passage du cyclone Chido à Mayotte.
Les associations et fondations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un statut particulier leur imposant un certain nombre d'obligations, comme la transmission au ministère de l'intérieur de leur comptes, qui permettent à l'État de pouvoir s'assurer de l'emploi correct et le plus efficace possible des fonds par ces organismes.
Afin de pouvoir assurer un contrôle du bon emploi des dons, le Gouvernement souhaite limiter le dispositif de majoration de la réduction d'impôts aux seules associations et fondations reconnues d'utilités publiques mentionnées au a du 1 de l'article 200 du CGI.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000304.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « organismes d'intérêt général mentionnés au même article 200 » les mots : « associations et fondations reconnues d'utilité publique ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objectif de l'article 16 est de permettre un accompagnement adéquat et efficace du mouvement de solidarité nationale qui s'est manifesté depuis le passage du cyclone Chido à Mayotte. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un statut particulier leur imposant un certain nombre d'obligations, comme la transmission au ministère de l'intérieur de leur comptes, qui permettent à l'État de pouvoir s'assurer de l'emploi correct et le plus efficace possible des fonds par ces organismes. Afin de pouvoir assurer un contrôle du bon emploi des dons, le Gouvernement souhaite limiter le dispositif de majoration de la réduction d'impôts aux seules associations et fondations reconnues d'utilités publiques mentionnées au a du 1 de l'article 200 du CGI. Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000304.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 05:25:00 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « organismes d'intérêt général mentionnés au même article 200 »
    les mots :
    « associations et fondations reconnues d'utilité publique ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    L'objectif de l'article 16 est de permettre un accompagnement adéquat et efficace du mouvement de solidarité nationale qui s'est manifesté depuis le passage du cyclone Chido à Mayotte.
    Les associations et fondations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un statut particulier leur imposant un certain nombre d'obligations, comme la transmission au ministère de l'intérieur de leur comptes, qui permettent à l'État de pouvoir s'assurer de l'emploi correct et le plus efficace possible des fonds par ces organismes.
    Afin de pouvoir assurer un contrôle du bon emploi des dons, le Gouvernement souhaite limiter le dispositif de majoration de la réduction d'impôts aux seules associations et fondations reconnues d'utilités publiques mentionnées au a du 1 de l'article 200 du CGI.

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