assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 37 — après art. 21 #553

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# Article additionnel (amendement 37)
Les visas et titres de séjour des résidents de Mayotte sont maintenus jusqu'au 31 mars 2025 lorsqu'ils viennent à expiration à compter du 14 décembre 2024, et ce même en l'absence de demande de renouvellement, de souscription des déclarations requises ou de production des pièces justificatives nécessaires par le bénéficiaire. Cette période peut être prolongée par décret, pour tout ou partie des droits ou des prestations dus, en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.