Amendement CE193 — art. 16 #56

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2026-07-21 05:09:08 +00:00

Louise Morel commented

2026-07-21 05:09:06 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« associations et fondations reconnues d'utilité publique »
les mots :
« organismes d'intérêt général visés à l'article précité ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des organismes éligibles à l'incitation fiscale exceptionnelle mise en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte après le cyclone Chido.
À ce stade, seules les associations et fondations reconnues d'utilité publique sont éligibles au dispositif fiscal relatif aux dons d'urgence vers Mayotte qui permet aux donateurs de bénéficier d'un taux de réduction d'impôt exceptionnel de 75% dans la limite de 1 000 euros.
Au regard de la diversité des structures intervenant à Mayotte pour venir en aide aux sinistrés, il apparaît essentiel d'ouvrir le dispositif à l'ensemble des organismes d'intérêt général visés par l'article 200 du Code général des impôts.
En effet, un certain nombre d'organismes d'intérêt général, tels que Solidarités International, le Secours Islamique France, ou la Break Poverty Foundation (fonds de dotation), se retrouveraient automatiquement exclus de ce dispositif alors qu'ils mènent des actions essentielles sur le terrain pour venir en aide aux personnes sinistrées.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d'intérêt général faisant appel à la générosité du public

Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000193.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « associations et fondations reconnues d'utilité publique » les mots : « organismes d'intérêt général visés à l'article précité ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des organismes éligibles à l'incitation fiscale exceptionnelle mise en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte après le cyclone Chido. À ce stade, seules les associations et fondations reconnues d'utilité publique sont éligibles au dispositif fiscal relatif aux dons d'urgence vers Mayotte qui permet aux donateurs de bénéficier d'un taux de réduction d'impôt exceptionnel de 75% dans la limite de 1 000 euros. Au regard de la diversité des structures intervenant à Mayotte pour venir en aide aux sinistrés, il apparaît essentiel d'ouvrir le dispositif à l'ensemble des organismes d'intérêt général visés par l'article 200 du Code général des impôts. En effet, un certain nombre d'organismes d'intérêt général, tels que Solidarités International, le Secours Islamique France, ou la Break Poverty Foundation (fonds de dotation), se retrouveraient automatiquement exclus de ce dispositif alors qu'ils mènent des actions essentielles sur le terrain pour venir en aide aux personnes sinistrées. Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d'intérêt général faisant appel à la générosité du public Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000193.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Louise Morel added 1 commit 2026-07-21 05:09:06 +00:00

Amendement CE193 — art. 16 c89a46de9a

Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« associations et fondations reconnues d'utilité publique »
les mots :
« organismes d'intérêt général visés à l'article précité ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des organismes éligibles à l'incitation fiscale exceptionnelle mise en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte après le cyclone Chido.
À ce stade, seules les associations et fondations reconnues d'utilité publique sont éligibles au dispositif fiscal relatif aux dons d'urgence vers Mayotte qui permet aux donateurs de bénéficier d'un taux de réduction d'impôt exceptionnel de 75% dans la limite de 1 000 euros.
Au regard de la diversité des structures intervenant à Mayotte pour venir en aide aux sinistrés, il apparaît essentiel d'ouvrir le dispositif à l'ensemble des organismes d'intérêt général visés par l'article 200 du Code général des impôts.
En effet, un certain nombre d'organismes d'intérêt général, tels que Solidarités International, le Secours Islamique France, ou la Break Poverty Foundation (fonds de dotation), se retrouveraient automatiquement exclus de ce dispositif alors qu'ils mènent des actions essentielles sur le terrain pour venir en aide aux personnes sinistrées.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d'intérêt général faisant appel à la générosité du public

Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000193.xml

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