assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 8 — art. premier #591

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@ -14,3 +14,5 @@ Elle permet la continuité des missions exercées par l'établissement public fo
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable de l'ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte.