assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 310 — art. 11 #612

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à maintenir l'intégrité du dispositif adopté par la Commission des Affaires économiques afin de permettre aux acheteurs publics de réserver jusqu'à un tiers des marchés publics aux opérateurs économiques mahorais. À cet effet, il propose de maintenir la cinquième phrase du premier alinéa de l'article 11 du projet de loi qui, en l'état, reconnait expressément la possibilité aux entreprises et artisans de présenter une offre commune dans le cadre de la passation des marchés.
L'ajout des "micro-entreprises" dans le champ d'application du dispositif n'a pour conséquence nécessaire que la suppression de cette disposition. Il importe d'assurer l'intelligibilité de la loi afin de permettre aux personnes publiques et aux opérateurs privés de s'approprier efficacement un dispositif dérogatoire nécessaire à la reconstruction de Mayotte.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000310.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'intégrité du dispositif adopté par la Commission des Affaires économiques afin de permettre aux acheteurs publics de réserver jusqu'à un tiers des marchés publics aux opérateurs économiques mahorais. À cet effet, il propose de maintenir la cinquième phrase du premier alinéa de l'article 11 du projet de loi qui, en l'état, reconnait expressément la possibilité aux entreprises et artisans de présenter une offre commune dans le cadre de la passation des marchés. L'ajout des "micro-entreprises" dans le champ d'application du dispositif n'a pour conséquence nécessaire que la suppression de cette disposition. Il importe d'assurer l'intelligibilité de la loi afin de permettre aux personnes publiques et aux opérateurs privés de s'approprier efficacement un dispositif dérogatoire nécessaire à la reconstruction de Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000310.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à maintenir l'intégrité du dispositif adopté par la Commission des Affaires économiques afin de permettre aux acheteurs publics de réserver jusqu'à un tiers des marchés publics aux opérateurs économiques mahorais. À cet effet, il propose de maintenir la cinquième phrase du premier alinéa de l'article 11 du projet de loi qui, en l'état, reconnait expressément la possibilité aux entreprises et artisans de présenter une offre commune dans le cadre de la passation des marchés.
    L'ajout des "micro-entreprises" dans le champ d'application du dispositif n'a pour conséquence nécessaire que la suppression de cette disposition. Il importe d'assurer l'intelligibilité de la loi afin de permettre aux personnes publiques et aux opérateurs privés de s'approprier efficacement un dispositif dérogatoire nécessaire à la reconstruction de Mayotte.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000310.xml

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