assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 315 — art. 17 #616

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Estelle Youssouffa
9606c17253 Amendement 315 — art. 17 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
    « publiques »,
    insérer les mots :
    « ainsi que pour les créances détenues par ces personnes sur une personne publique »

Exposé sommaire :

    Cet amendement complète l'article 17 pour que les délais de prescription ne soient pas seulement suspendus pour les créances dont sont redevables les contribuables envers l'Etat, mais aussi pour les créances que ces personnes détiennent sur l'Etat. Si on donne plus de temps à l'Etat pour recouvrer des créances fiscales, il n'y a pas de raison de ne pas donner aussi plus de temps aux particuliers pour se faire rembourser des impôts payés en trop à cause d'une erreur de l'administration ! Cela doit nécessairement aller dans les deux sens.
    Certes, l'administration fiscale peut déjà accorder des délais supplémentaires au titre de la "bienveillance", mais il est important dans un objectif de sécurité juridique et d'égalité des contribuables (que tout le monde soit traité de la même manière) que cette "bienveillance" soit juridiquement inscrite dans le texte.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000315.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-01-20 12:00:00 +02:00