Amendement CE285 — art. 18 #62

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Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:09:31 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de retard »
les mots :
« prévues pour les retards de paiement et de déclaration ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Rédactionnel. La rédaction de l'alinéa 3 est particulièrement confuse. L'amendement intègre à l'alinéa 2, qui prévoit déjà une suspension des pénalités pour le retard de paiement, la suspension du calcul des pénalités pour les retards de déclaration.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000285.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de retard » les mots : « prévues pour les retards de paiement et de déclaration ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel. La rédaction de l'alinéa 3 est particulièrement confuse. L'amendement intègre à l'alinéa 2, qui prévoit déjà une suspension des pénalités pour le retard de paiement, la suspension du calcul des pénalités pour les retards de déclaration. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000285.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:09:31 +00:00

Amendement CE285 — art. 18 bf1ef8db03

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « de retard »
    les mots :
    « prévues pour les retards de paiement et de déclaration ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Rédactionnel. La rédaction de l'alinéa 3 est particulièrement confuse. L'amendement intègre à l'alinéa 2, qui prévoit déjà une suspension des pénalités pour le retard de paiement, la suspension du calcul des pénalités pour les retards de déclaration.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000285.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto