assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 326 — art. 8 #624

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Sylvie Bonnet commented 2026-07-21 05:26:58 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 jours »,
les mots :
« sept jours francs ».

Exposé sommaire :

Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de limiter l'allongement de l'enquête publique à 7 jours francs au maximum.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000326.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Sylvie Bonnet added 1 commit 2026-07-21 05:26:59 +00:00 
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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « 15 jours »,
    les mots :
    « sept jours francs ».

Exposé sommaire :

    Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de limiter l'allongement de l'enquête publique à 7 jours francs au maximum.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000326.xml

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