Amendement CE286 — art. 18 #63

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Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration prévues au chapitre 3 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« qui respectent les obligations prévues au présent article ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel. L'alinéa 4 mentionne « les obligations prévues au présent article ». Or l'article ne prévoit en fait obligation nouvelle, il se réfère implicitement – sans que ce soit clair – aux obligations de déclaration prévues dans le code de la sécurité sociale (section 1 du chapitre 3 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale).
La mention des dispositions pertinentes du code de la sécurité sociale permet donc de clarifier les obligations qui restent en vigueur pendant la période de suspension de l'obligation de paiement.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000286.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration prévues au chapitre 3 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui respectent les obligations prévues au présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel. L'alinéa 4 mentionne « les obligations prévues au présent article ». Or l'article ne prévoit en fait obligation nouvelle, il se réfère implicitement – sans que ce soit clair – aux obligations de déclaration prévues dans le code de la sécurité sociale (section 1 du chapitre 3 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale). La mention des dispositions pertinentes du code de la sécurité sociale permet donc de clarifier les obligations qui restent en vigueur pendant la période de suspension de l'obligation de paiement. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000286.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CE286 — art. 18 5b381ab3c6

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration prévues au chapitre 3 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « qui respectent les obligations prévues au présent article ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel. L'alinéa 4 mentionne « les obligations prévues au présent article ». Or l'article ne prévoit en fait obligation nouvelle, il se réfère implicitement – sans que ce soit clair – aux obligations de déclaration prévues dans le code de la sécurité sociale (section 1 du chapitre 3 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale).
    La mention des dispositions pertinentes du code de la sécurité sociale permet donc de clarifier les obligations qui restent en vigueur pendant la période de suspension de l'obligation de paiement.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000286.xml

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