assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 334 — art. 10 #632

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@ -8,7 +8,7 @@ Dans la mesure strictement nécessaire à l'atteinte de cet objectif, cette ordo
2° Une occupation provisoire et réversible, moyennant indemnisation, d'emprises appartenant à des propriétaires privés nécessaires à la réalisation des ouvrages, des opérations et des travaux mentionnés au premier alinéa du présent article.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Pour chaque ordonnance publiée sur le fondement du présent article, Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Chapitre V