assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 335 — art. 17 bis #633

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Estelle Youssouffa
7badd778cf Amendement 335 — art. 17 bis 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger cet amendement : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger cet amendement :
    « À l'alinéa 1, après le mot :
    « Mayotte »,
    insérer les mots :
    « et dont au moins la moitié du chiffre d'affaires est réalisée à Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d'affaires à Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2.
    Cette rédaction est plus légère, plus compréhensible et plus exacte (l'amendement initial parlait de "majorité de chiffre d'affaires" ce qui est impropre).

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000335.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
 2025-01-21 12:00:00 +02:00