Amendement CE293 — art. 20 #67

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2026-07-21 05:09:51 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:09:49 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à compter du 1 er décembre 2024 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1 er décembre 2024 »
les mots :
« entre le 1 er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que la disposition ne concerne que les personnes privées d'emploi entre le 1er décembre 2015 et le 31 décembre 2025 (date retenue à l'alinéa 1). Dans la rédaction actuelle de l'alinéa 3, les personnes qui perdent leur emploi après le 31 décembre 2025 pourraient prétendre au bénéfice de la mesure, sans aucun lien avec le contexte du cyclone qui la justifie à titre exceptionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000293.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à compter du 1 er décembre 2024 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1 er décembre 2024 » les mots : « entre le 1 er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la disposition ne concerne que les personnes privées d'emploi entre le 1er décembre 2015 et le 31 décembre 2025 (date retenue à l'alinéa 1). Dans la rédaction actuelle de l'alinéa 3, les personnes qui perdent leur emploi après le 31 décembre 2025 pourraient prétendre au bénéfice de la mesure, sans aucun lien avec le contexte du cyclone qui la justifie à titre exceptionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000293.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:09:49 +00:00

Amendement CE293 — art. 20 0de3966e55

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à compter du 1 er décembre 2024 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « à compter du 1 er décembre 2024 »
    les mots :
    « entre le 1 er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que la disposition ne concerne que les personnes privées d'emploi entre le 1er décembre 2015 et le 31 décembre 2025 (date retenue à l'alinéa 1). Dans la rédaction actuelle de l'alinéa 3, les personnes qui perdent leur emploi après le 31 décembre 2025 pourraient prétendre au bénéfice de la mesure, sans aucun lien avec le contexte du cyclone qui la justifie à titre exceptionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000293.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant