Amendement CE284 — art. 22 #74

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2026-07-21 05:10:17 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:10:15 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la seconde phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« majorés »,
insérer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000284.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la seconde phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « majorés », insérer les mots : « par décret ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000284.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:10:15 +00:00

Amendement CE284 — art. 22 05a3a95b2b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la seconde phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
    « majorés »,
    insérer les mots :
    « par décret ».
    II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000284.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant