Amendement CE198 — après art. 22 #79

Manually merged
Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce198 into main 2026-07-21 05:10:35 +00:00
2 changed files with 5 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CE198)
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors et aux suites du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.