Amendement CE80 — après art. 22 #80

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2026-07-21 05:10:40 +00:00

Philippe Gosselin commented

2026-07-21 05:10:36 +00:00

Contributor

Dispositif :

Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l'Hexagone et les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'Hexagone.

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel est une demande de rapport qui vise à dénoncer les inégalités persistantes dans le système de protection sociale à Mayotte, plus de dix ans après sa départementalisation. Mayotte souffre toujours d'un retard significatif en matière de prestations sociales. Par exemple, le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à Mayotte n'est que de 50% de celui des autres régions, et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50% des montants pratiqués ailleurs. Ces disparités contribuent à maintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l'île. Le système redistributif public ne réduit que marginalement la pauvreté à Mayotte, les prestations sociales ne représentant que 17% du revenu moyen des ménages pauvres, contre 63% en Guyane. Cette situation est incompatible avec les principes d'égalité et de solidarité de la République française et nécessite une action urgente pour accélérer la convergence des droits sociaux à Mayotte.

Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000080.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA695512 PA695512@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720644 PA720644@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier PA607090@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l'Hexagone et les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'Hexagone. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel est une demande de rapport qui vise à dénoncer les inégalités persistantes dans le système de protection sociale à Mayotte, plus de dix ans après sa départementalisation. Mayotte souffre toujours d'un retard significatif en matière de prestations sociales. Par exemple, le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à Mayotte n'est que de 50% de celui des autres régions, et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50% des montants pratiqués ailleurs. Ces disparités contribuent à maintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l'île. Le système redistributif public ne réduit que marginalement la pauvreté à Mayotte, les prestations sociales ne représentant que 17% du revenu moyen des ménages pauvres, contre 63% en Guyane. Cette situation est incompatible avec les principes d'égalité et de solidarité de la République française et nécessite une action urgente pour accélérer la convergence des droits sociaux à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000080.xml Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 05:10:37 +00:00

Amendement CE80 — après art. 22 6bb602596f

Dispositif :

    Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l'Hexagone et les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'Hexagone.

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel est une demande de rapport qui vise à dénoncer les inégalités persistantes dans le système de protection sociale à Mayotte, plus de dix ans après sa départementalisation. Mayotte souffre toujours d'un retard significatif en matière de prestations sociales. Par exemple, le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à Mayotte n'est que de 50% de celui des autres régions, et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50% des montants pratiqués ailleurs. Ces disparités contribuent à maintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l'île. Le système redistributif public ne réduit que marginalement la pauvreté à Mayotte, les prestations sociales ne représentant que 17% du revenu moyen des ménages pauvres, contre 63% en Guyane. Cette situation est incompatible avec les principes d'égalité et de solidarité de la République française et nécessite une action urgente pour accélérer la convergence des droits sociaux à Mayotte.

Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000080.xml

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