Estelle Youssouffa
0b3b9f92b2
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« toutefois ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000127.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
8 lines
881 B
Markdown
8 lines
881 B
Markdown
# Article 3
|
|
|
|
Les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes du cyclone Chido édifiées à Mayotte pour une durée n'excédant pas deux ans, après le 14 décembre 2024 et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
|
|
|
|
Ces constructions sont soumises à des obligations en matière de prestations et d'équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé.
|
|
|
|
Les projets de constructions prévus au premier alinéa sont soumis à l'avis préalable des communes concernées, qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable.
|
|
|