assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222

Jean-Pierre Vigier af361b9d5d Amendement 269 — art. 14 bis

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises, non mahoraises, potentiellement de très grande taille, de bénéficier d'un avantage lors de l'attribution des marchés publics, au seul motif de recruter de la main d'œuvre locale.
    En effet, la proportion de main d'œuvre mahoraise devant être recrutée pour réaliser les travaux n'est pas précisée ouvrant ainsi d'importants risques d'accaparement des marchés par de grandes entreprises extérieures à Mayotte au détriment des entreprises artisanales locales du bâtiment.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000269.xml

Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

2025-01-16 12:00:00 +02:00

301 B

Raw Blame History

Article 14 bis (nouveau)

Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.

Chapitre VI

Faciliter les dons à destination de Mayotte

301 B Raw Blame History

Article 14 bis (nouveau)

301 B

Raw Blame History