Philippe Naillet
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Dispositif :
Au début de l'alinéa 1, ajouter les mots :
« À compter du 1 er juillet 2025, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en cohérence avec les précédents, vise à décaler les facilitations apportées en matière de participation du public par voie électronique au-delà du 1 er juillet 2025 afin de tenir compte des difficultés d'accès à internet qui affectent les habitants de Mayotte et qui ne devraient connaître de retour à la normale qu'à cet horizon conformément aux annonces du Premier ministre. Le maintien de cette disposition en l'état risquerait autrement de priver une part substantielle des Mahorais d'un droit effectif à concertation sur les projets relevant d'une enquête publique.
Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000169.xml
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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# Article 8
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À compter du 1 er juillet 2025, Lorsque la réalisation des travaux mentionnés à l'article 5 requiert l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public, l'autorité compétente peut recourir à la procédure de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement et exempter le projet d'enquête publique.
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