Davy Rimane
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Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer à l'année :
« 2027 »,
l'année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Les dérogations prévues par le présent article afin de permettre la reconstruction du bâti scolaire appartenant aux collectivités locales par l'État, en lieu et place de celles-ci, est prévu jusqu'au 31 décembre 2027. Ceci laisse entendre que les travaux de construction, de reconstruction et de réhabilitation des écoles publiques pourraient prendre près de trois ans, alors même que le gouvernement a pris l'engagement de reconstruire Mayotte en trois ans et que la réhabilitation du bâti scolaire constitue bien évidemment un objectif prioritaire.
Sort : Rejeté | Déposé le 09/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000049.xml
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
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# Article 2
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À Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 212‑1, L. 212‑4 et L. 212‑5 du code de l'éducation, l'État ou un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale, peut assurer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des écoles publiques des communes désignées, après avis de celles‑ci, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale au regard des dégâts causés aux écoles par le cyclone Chido.
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Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa consulte la commune sur l'implantation et sur le nombre des classes.
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Dans la mesure nécessaire à la mission définie au premier alinéa, les biens affectés aux écoles sont, de plein droit, mis à la disposition de l'État ou de l'établissement public, qui assume alors l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Il exerce en tant que de besoin les attributions du maître d'ouvrage définies par l'article L. 2421‑1 du code de la commande publique.
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Toutefois, la collectivité conserve les droits et obligations résultant de contrats déjà conclus dans le champ défini au premier alinéa, sauf accord avec l'État ou l'établissement public pour substituer celui‑ci à la collectivité. La collectivité propriétaire conserve en outre la charge des emprunts qu'elle avait contractés au titre des biens mis à disposition.
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Au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa, l'État ou l'établissement public remet les biens à leurs propriétaires ou, pour les biens nouvellement construits, aux collectivités territoriales compétentes. Cette remise met fin à la mise à disposition prévue au troisième alinéa et, le cas échéant, emporte transfert de la propriété des biens nouveaux et de l'ensemble des droits et obligations qui s'y attachent. Toutefois, l'État ou l'établissement public conserve les droits et obligations résultant des contrats qu'il a déjà conclus, sauf accord avec la collectivité pour lui substituer celle‑ci.
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Par dérogation au précédent alinéa, si les opérations ne sont pas achevées au 31 décembre 2026, la commune et l'État ou l'établissement public peuvent, par convention, prolonger la mission définie par le présent article.
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Chapitre II
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Adapter les règles d'urbanisme et de construction face à l'urgence à Mayotte
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