Dispositif :
À l'alinéa 1, après le mot :
« association »
insérer les mots :
« concourant à une mission d'intérêt général ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d'intérêt général.
Sort : Non soutenu | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000183.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
François Jolivet
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