assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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projet-de-loi-d-urgence-pou.../articles/article-15.md
François Jolivet 42e16f17b3 Amendement CE183 — art. 15 
Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « association »
    insérer les mots :
    « concourant à une mission d'intérêt général ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d'intérêt général.

Sort : Non soutenu | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000183.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2025-01-10 12:00:00 +02:00

484 B
Raw Blame History

Article 15

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 14 mars 2025, verser des subventions à toute association concourant à une mission d'intérêt général s'engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l'établissement public mentionné à l'article 1er.