assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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projet-de-loi-d-urgence-pou.../articles/article-01-bis.md
Commission des affaires économiques 4ef0848d50 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 125 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0775.html
2025-01-15 12:00:00 +02:00

322 B
Raw Blame History

Article 1er bis (nouveau)

À compter du 1er janvier 2026, l'établissement public mentionné à l'article 1er rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d'activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.