Frédéric Maillot
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Dispositif :
Si une entreprise extérieure à Mayotte soumissionne à un marché public, quel qu'il soit, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, elle devra inclure dans son offre un critère d'attribution social exceptionnel. Ce critère devra viser soit à favoriser la sous-traitance avec un agent économique mahorais, soit à renforcer les relations économiques avec un tel agent. Le pouvoir adjudicateur devra veiller au respect de cette obligation, qui constitue une exigence d'ordre public.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les agents économiques locaux en intégrant un critère social spécifique dans leurs offres pour les marchés publics. Cette mesure contribuera à renforcer les relations économiques locales et à promouvoir la sous-traitance avec des entreprises mahoraises, participant ainsi au développement économique durable du territoire.
Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000140.xml
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
567 B
567 B
Article additionnel (amendement CE140)
Si une entreprise extérieure à Mayotte soumissionne à un marché public, quel qu'il soit, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, elle devra inclure dans son offre un critère d'attribution social exceptionnel. Ce critère devra viser soit à favoriser la sous-traitance avec un agent économique mahorais, soit à renforcer les relations économiques avec un tel agent. Le pouvoir adjudicateur devra veiller au respect de cette obligation, qui constitue une exigence d'ordre public.