assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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projet-de-loi-d-urgence-pou.../articles/article-14.md
Député PA410 e0583b54c0 Dépôt : Projet de loi d'urgence pour Mayotte 
Texte n° 772, déposé le 8 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0772.html
2025-01-08 12:00:00 +02:00

363 B
Raw Blame History

Article 14

Les dispositions des articles 11 à 13 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai de vingt‑quatre mois à compter de cette date.

Chapitre VI

Faciliter les dons à destination de Mayotte