Frédéric Maillot
f041a86415
Dispositif :
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , à l'exclusion de celles relatives aux exigences de sécurité des constructions. »
Exposé sommaire :
Même s'il s'agit d'habitat temporaire destinés au relogement d'urgence, il y a lieu de garantir la sécurité des occupants face aux aléas naturels et donc de répondre aux exigences relatives à la prévention des risques naturels (cyclonique, sismique et inondation).
Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000105.xml
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Groupe: GDR
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# Article 3
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Les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes du cyclone Chido édifiées à Mayotte pour une durée n'excédant pas deux ans, après le 14 décembre 2024 et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, à l'exclusion de celles relatives aux exigences de sécurité des constructions..
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Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de prestations et d'équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé.
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Les projets de constructions prévus au premier alinéa sont soumis à l'avis préalable des communes concernées, qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable.
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