Amendement 8 — art. 2 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer au mot :
    « trois »
    le mot :
    « un ».

Exposé sommaire :

    Raccourcissement du délai.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000008.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Charles Sitzenstuhl 2025-06-16 12:00:00 +02:00 committed by angit
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