Amendement 131 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à de nouveaux durcissements des conditions d'obtention de titres de séjour.
    Par le présent article, il est proposé restreindre encore les conditions d'obtention des titres de séjour relevant des motifs familiaux, et seulement à Mayotte, en exigeant par exemple une entrée régulière sous couvert d'un visa de long séjour, une extension du délai de résidence de 3 à 5 ans, une résidence interrompue en plus de régulière ou encore en créant une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l'obtention d'une carte de séjour.
    Cet article démontre encore une fois l'obsession migratoire du Gouvernement et de la droite sénatoriale, qui s'entêtent à faire de l'étranger le bouc émissaire à Mayotte et qui durcit davantage qu'elles ne le sont déjà les conditions d'accès au séjour en France. En réalité, de telles mesures ne réduiront pas “l'attractivité” de Mayotte ni les flux migratoires mais maintiendront dans la précarité et l'irrégularité des personnes déjà dans la misère. Les personnes migrantes sont en détresse et fuient la guerre et des conditions de vie atroces, ils ne viennent pas au gré d'une législation complexe qu'ils ne connaissent pas. Pire, ces mesures menacent les familles d'être séparées et éloignées.
    « C'est absurde, réagit Marjane Ghaem, ex-avocate au barreau de Mayotte et membre du Groupe d'information et de soutien des immigrés. Sous prétexte de s'attaquer à ceux qui voudraient venir sur l'île, on vise ceux qui s'y trouvent déjà. On va fabriquer des sans-papiers et créer des enfants français de seconde zone, dont les parents n'auront pas le droit de rester en France ».
    Comme le résume le Conseil d'Etat dans son avis “Les dispositions du projet de loi, combinées à l'inapplicabilité du régime de l'admission exceptionnelle au séjour, semblent interdire toute régularisation” et le rapport du Sénat de confirmer que “l'exigence de la détention d'un visa de long séjour pourrait, selon les titres de séjour, mener à une baisse de 80 à 90 % du nombre de titres délivrés”. Le Gouvernement souhaite éradiquer les étrangers à Mayotte, il va surtout entretenir et aggraver la misère dans laquelle se trouve une grande partie de la population.
    Par ailleurs, comme le souligne la Ligue des droits de l'Homme, ce projet de loi représente "l'absence totale de prise en compte des réalités que connaissent les habitant-es de Mayotte" car après le cyclone Chido, de nombreuses personnes ont perdu leurs documents administratifs, "Dès lors, exiger (...) la production de justificatifs, anciens ou récents, de la situation administrative des personnes est hypocrite et absurde." résume l'association.
    Mayotte est devenue le laboratoire des exceptions légales xénophobes et déshumanisantes, nous ne pouvons le tolérer et demandons la suppression de cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000131.xml

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articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
-
-1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
-
-« 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; »
-
-1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ;
-
-2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
-
-2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé :
-
-« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
-
-« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
-
-« b) Le second alinéa est supprimé ;
-
-« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
-« “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; »
-
-3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
-
-« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
-
-4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
-
-« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».
+(Supprimé)