assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CF9 de Charles de Courson (LIOT) et 3 cosignataires

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Commission des lois 2025-06-11 11:03:03 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CF9)
I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.