Amendement 571 — art. 5

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 les cinq lignes suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 les cinq lignes suivantes :
    «
    L. 823-12 à L. 824-3 L. 824-4 à L. 824-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 824-8 L. 824-9 La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire L. 824-10 à L. 824-12 »
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000571.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Philippe Gosselin 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent c1ea0f7d7c

commit 2cdb1c169f

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available