Amendement CL402 — art. 11

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 49, après le mot :
    « aux »,
    insérer les mots :
    « personnes dont les armes ont été ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
    « réalisées ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000402.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-11.md

@@ -96,7 +96,7 @@ Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est
 
 « Lorsque l'arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l'ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2, la destruction intervient à l'issue d'une procédure contradictoire.
 
-« Art. L. 342‑7. – L'article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342‑2.
+« Art. L. 342‑7. – L'article L. 312‑10 est applicable aux personnes dont les armes ont été saisies en application de l'article L. 342‑2.
 
 « Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire. »