Amendement CL402 — art. 11

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 49, après le mot :
    « aux »,
    insérer les mots :
    « personnes dont les armes ont été ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
    « réalisées ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000402.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Philippe Gosselin 2025-06-09 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent 418d53d446
commit 3556a08f71
2 changed files with 2 additions and 1 deletions

View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs