Amendement 375 — art. 2

Dispositif :

    I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions qui restreignent les conditions d'accès au séjour pour motif familial à Mayotte de manière disproportionnée.
    Ces alinéas imposent la détention préalable d'un visa de long séjour pour la délivrance des cartes de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrées à l'étranger parent d'enfant français ou au titre des « liens personnels et familiaux ». Ils portent de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ».
    D'une part, les auteurs de cet amendement souligne que la Défenseure des droits recommande l'abandon de l'allongement de la durée de résidence régulière, portée de trois à cinq ans, en soulignant que les conditions de délivrance de la carte de résident à Mayotte sont déjà extrêmement strictes. Ces dispositions rendent l'accès au titre de séjour très difficile, notamment dans un contexte local marqué par une précarité administrative, sociale et économique. De plus, l'étude d'impact n'explicite pas de quelle manière cette mesure pourrait contribuer à la lutte contre la fraude. Selon la Défenseure des droits, ces dispositions n'apporteraient donc aucune réelle efficacité en matière de maîtrise migratoire ou de lutte contre la fraude, mais alourdiront davantage un cadre juridique déjà restrictif.
    D'autre part, concernant la restriction de l'accès au titre de séjour "vie privée et familiale", il est proposé de limiter sa délivrance aux cas où l'étranger justifie d'une entrée régulière en France via un visa de long séjour et d'une résidence habituelle de sept ans. Cependant, comme l'indique la Défenseure des droits, une telle mesure soulève de nombreuses difficultés et pourrait avoir des conséquences disproportionnées.
    Elle rappelle, dans son avis n°25-07 du 6 juin 2025, que l'article L.423-23 du CESEDA transpose les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH), qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cet article prévoit qu'un étranger qui ne remplit pas les conditions d'accès au séjour pour motif familial, mais qui dispose de liens personnels et familiaux en France, peut obtenir un titre de séjour temporaire "vie privée et familiale", d'une durée d'un an. Cette régularisation intervient lorsque le refus de séjour porterait atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.
    Subordonner désormais la délivrance de ce titre de séjour à des conditions supplémentaires, telles que l'entrée régulière en France sous visa de long séjour et une résidence de sept ans, reviendrait à modifier la finalité même de l'article L.423-23. Ce dernier ne serait plus alors perçu comme la mise en œuvre des obligations internationales de régularisation prévues par l'article 8 de la Conv. EDH, mais comme l'établissement d'une nouvelle voie de régularisation automatique, applicable uniquement aux étrangers ayant rempli les nouvelles conditions, ce qui restreindrait davantage encore l'accès au séjour.
    Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer ces dispositions.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000375.xml

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@@ -2,14 +2,6 @@
 
 L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 
-1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
-
-« 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; »
-
-1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ;
-
-2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
-
 2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé :
 
 « 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
@@ -22,11 +14,3 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
 
 « “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; »
 
-3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
-
-« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
-
-4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
-
-« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».
-