assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL284 — après art. 17

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Dispositif :

    Le 4° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
    « La convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées à Mayotte, visant à y faciliter l'installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».

Exposé sommaire :

    Mayotte est de loin le plus grand désert médical de France. Selon l'Insee, on comptait 89 médecins généralistes et spécialistes pour 100 000 habitants en 2023 contre plus de 330 dans l'Hexagone.
    Il existe par ailleurs de fortes inégalités géographiques, dans la mesure où la plupart des médecins sont concentrés à Mamoudzou. Les conséquences sont dramatiques pour la santé des Mahorais. La mortalité infantile atteint notamment 9,6% contre 3,8 % dans l'Hexagone.
    Cette situation dramatique appelle à des mesures exceptionnelles, pour renforcer la médecine de ville à Mayotte. A défaut, l'essentiel de l'activité est transféré vers le Centre Hospitalier de Mayotte, qui assure 72 % de l'offre de soins de l'île. Il n'est d'ailleurs pas soumis à la tarification à l'acte.
    Cet amendement vise donc à prévoir un volet spécifique dans les conventions médicales sur les dispositifs incitatifs à destination de Mayotte. De cette manière, les dispositifs incitatifs, visant à faciliter l'installation de professionnels de santé ou de centres de santé, pourront s'adapter davantage à la spécificité du territoire mahorais (majorations, contrats spécifiques…).

Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000284.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Député PA606098 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 418d53d446
commit 385d9f0a8e
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl284.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CL284)
Le 4° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« La convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées à Mayotte, visant à y faciliter l'installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».