Amendement 618 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 198, substituer à l'année :
    « 2027 »
    l'année :
    « 2031 »

Exposé sommaire :

    Amendement visant à assurer la cohérence au sein du rapport annexé (l'alinéa 22 prévoit la convergence du SMIC en 2031) ainsi que par rapport au texte (article 15 bis ).

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000618.xml

Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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Philippe Vigier 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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