Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html
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# Article 18
L'article L. 40317 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 40317. Les représentants des professionnels exerçant à Mayotte siègent dans les unions régionales de professionnels de santé de Mayotte selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »
Chapitre II
Favoriser l'aménagement durable de Mayotte