Le Gouvernement
418d53d446
Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html
377 B
377 B
Article 18
L'article L. 4031‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4031‑7. – Les représentants des professionnels exerçant à Mayotte siègent dans les unions régionales de professionnels de santé de Mayotte selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »
Chapitre II
Favoriser l'aménagement durable de Mayotte